Comment volumes, matières et couleurs équilibrent une pièce
Les proportions, les textures et les couleurs modifient la façon dont une pièce paraît équilibrée, accueillante ou encombrée. Comprendre leurs…

Pour les achats publics de mobilier intérieur, l’année 2027 marquera un seuil de 20 % pour les matières recyclées, tandis que celui du réemploi ou de la réutilisation restera à 20 %. Le calendrier découle d’un décret publié en 2024 et s’applique aux acheteurs publics visés par l’article 58 de la loi AGEC, pas aux particuliers.
À l’approche de 2027, les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements devront respecter, pour le mobilier et l’aménagement d’intérieur, deux seuils calculés sur leurs dépenses annuelles : 20 % pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation et 20 % pour ceux intégrant des matières recyclées. Le premier taux est déjà fixé à 20 % depuis 2024 ; c’est le second qui progresse, de 15 % à 20 % en 2027.
L’obligation générale de l’article 58 de la loi AGEC s’applique depuis 2021. Le décret n° 2024-134, entré en vigueur le 1er juillet 2024, a fixé le calendrier des seuils et la liste des catégories concernées. Au 10 novembre 2026, l’échéance de 2027 s’inscrit donc dans ce calendrier établi en 2024 : elle ne signifie pas que les obligations commencent cette année‑là.
Le décret n° 2024-134 a été signé le 21 février 2024 et publié au Journal officiel le 23 février. Son annexe fixe des proportions minimales par catégorie et par année. Pour le mobilier intérieur, le taux de réemploi ou de réutilisation est de 20 % en 2024 et reste à 20 % en 2027. Le taux de matières recyclées passe, lui, de 15 % en 2024 à 20 % en 2027. En 2030, les deux seuils doivent atteindre 25 %.
| Catégorie réglementaire | Réemploi ou réutilisation en 2024 | Matières recyclées en 2024 | Réemploi ou réutilisation en 2027 | Matières recyclées en 2027 | Seuils en 2030, dans le même ordre |
|---|---|---|---|---|---|
| Mobilier et aménagement d’intérieur | 20 % | 15 % | 20 % | 20 % | 25 % et 25 % |
| Mobilier urbain | 5 % | 20 % | 5 % | 30 % | 5 % et 40 % |
La catégorie du mobilier urbain a donc son propre calendrier. Les taux du tableau sont des minima portant sur les dépenses annuelles de chaque catégorie. Il importe de ne pas appliquer les seuils du mobilier intérieur à tout équipement installé dehors, ni l’inverse : le classement dépend des catégories et des listes réglementaires.
La fiche « Mobilier et aménagement d’intérieur » du guide du Commissariat général au développement durable (CGDD) énumère les biens relevant de cette catégorie. On y trouve les tables, notamment celles de cantine, les bureaux, les chaises et autres assises, les commodes, les armoires, les armoires fortes, les caissons, les bibliothèques et les casiers. La liste comprend aussi des éléments d’aménagement qui ne sont pas toujours considérés comme des meubles au sens courant.
Sont également cités les coffres-forts, les lampes et lampadaires, les moquettes d’aménagement, les éléments de décoration temporaire, les rideaux, les vitrines et le matériel d’exposition. Le guide signale que plusieurs de ces familles ont été ajoutées au champ de la catégorie par la réforme de 2024. Pour une acquisition particulière, le bon réflexe consiste à vérifier son classement dans la liste prévue, plutôt que de se fier à une appellation générale comme mobilier d’intérieur.
Le mobilier urbain est une catégorie réglementaire distincte. La liste du guide cite notamment les bancs publics, abribus, jardinières, aires de jeux, abris à vélos et tables de pique-nique. Ainsi, un banc public relève de cette ligne lorsqu’il correspond à la liste réglementaire ; l’expression mobilier extérieur, à elle seule, ne suffit pas pour classer tous les équipements installés dehors.
Le calcul porte sur le montant annuel hors taxes consacré à la catégorie concernée, dès le premier euro, et non sur un nombre d’articles à sélectionner. Les objectifs sont appréciés à l’échelle de l’année : l’acheteur peut répartir ses acquisitions entre plusieurs marchés, puis additionner les dépenses correspondantes. Les taux constituent des minima, qui peuvent être dépassés.
Exemple : si une administration dépense 100 000 euros hors taxes en mobilier et aménagement intérieur sur une année, les seuils 2027 correspondent à au moins 20 000 euros de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et à au moins 20 000 euros de biens intégrant des matières recyclées. Les deux objectifs sont cumulatifs, mais une dépense ne doit pas être comptée deux fois si le bien relève des deux caractéristiques. L’acheteur suit donc séparément les montants affectés à chaque voie.
Ces termes désignent des caractéristiques différentes. Le réemploi concerne un bien qui n’est pas devenu un déchet et qui est utilisé de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel il avait été conçu. La réutilisation s’applique à un bien devenu déchet, puis préparé, notamment par contrôle, nettoyage ou réparation, pour être utilisé à nouveau. Un meuble d’occasion encore en usage peut ainsi relever du réemploi ; un bien ayant acquis le statut de déchet et préparé pour reprendre un usage relève de la réutilisation.
Le seuil relatif aux matières recyclées concerne, de son côté, la composition du bien : il faut que celui‑ci intègre des matières issues du recyclage. Le guide précise que, hors exception concernant le papier, la réglementation ne fixe pas de pourcentage minimal de matières recyclées dans chaque bien. Pour documenter le suivi, les acheteurs peuvent demander des éléments établissant la caractéristique déclarée et conserver les justificatifs correspondants.
L’article 58 vise les acquisitions annuelles des services de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le guide précise que les autres acheteurs soumis au code de la commande publique ne relèvent pas directement de cette obligation au titre de l’article 58. Il indique toutefois qu’une circulaire du 21 novembre 2023 demande aux établissements publics et aux opérateurs de l’État d’appliquer ses dispositions : leur situation doit donc être examinée selon leur statut et les consignes qui les concernent.
Cette règle encadre des achats publics déterminés. Elle ne crée pas d’obligation pour les particuliers et n’établit pas, à elle seule, un seuil général applicable à tous les meubles vendus au public. La loi prévoit par ailleurs des exceptions en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande ; l’impossibilité de respecter les objectifs doit être justifiée annuellement.
Le dispositif porte sur les acquisitions : selon le guide, la location et le redéploiement interne d’un bien déjà acquis ne sont pas concernés. Les biens acquis via le site des dons mobiliers de l’État peuvent, en revanche, être comptabilisés. Pour les biens concernés, leur valorisation suit la grille forfaitaire prévue par l’arrêté du 29 février 2024, et non une estimation libre de l’acheteur.
Pour préparer l’échéance, l’acheteur peut d’abord établir le total annuel des dépenses de mobilier intérieur, en séparant cette catégorie du mobilier urbain. Il compare ensuite les montants relevant du réemploi ou de la réutilisation et ceux correspondant à des biens intégrant des matières recyclées. Cette séparation permet de suivre les deux objectifs sans confondre les voies de comptabilisation.
Le guide du CGDD conseille de préparer les marchés en amont, notamment en étudiant l’offre disponible et en intégrant les exigences utiles dans les documents de consultation. Pour des meubles de seconde vie, les informations sur l’état, l’origine, la documentation disponible et les éventuelles interventions peuvent aider à décrire et vérifier les biens livrés. Pour la matière recyclée, l’acheteur peut demander les éléments permettant d’étayer cette caractéristique.
En pratique, le suivi se construit donc à deux moments : lors de la préparation des besoins et des marchés, puis à la fin de l’année, quand les dépenses de la catégorie sont totalisées. Le repère à garder en tête est précis : en 2027, le seuil de réemploi ou de réutilisation du mobilier intérieur ne monte pas par rapport à 2024 ; c’est le minimum de matières recyclées qui passe à 20 %.
Non. Le calcul porte sur le montant annuel hors taxes de la catégorie concernée. Plusieurs acquisitions et marchés peuvent contribuer aux objectifs de l’année.
Les deux objectifs sont distincts et les montants doivent être suivis séparément. Si un bien relève à la fois du réemploi ou de la réutilisation et des matières recyclées, la même dépense ne peut pas être comptabilisée deux fois.
Non. Les seuils de l’article 58 encadrent les acquisitions des acheteurs publics visés par le texte. Ils n’imposent pas de règle d’achat aux ménages.
Les prix indiqués sont ceux constatés à la date mentionnée ; seul le prix affiché lors de la commande fait foi.

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